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Imprimante multifonction KODAK ESP C315

Limitations

Cette garantie ne couvre pas les circonstances indépendantes de la volonté

Kodak. Cette garantie ne s'applique pas lorsque la panne est due à des

dommages subis lors de l'expédition, à un accident, à une altération, à une

modification, à

une réparation non autorisée, à un usage inadapté, à un abus, à une

utilisation avec des accessoires ou des appareils non compatibles (tels qu'une encre

ou cartouche d'encre tierce), au non-respect des consignes d'utilisation, d'entretien

ou d'emballage fournies par Kodak, à la non-utilisation des articles fournis par Kodak

(tels que les adaptateurs et les câbles), ni aux demandes effectuées après la date

d'expiration de cette garantie. KODAK N'EMET AUCUNE AUTRE GARANTIE

EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE CE PRODUIT ET DECLINE NOTAMMENT

TOUTE GARANTIE D'ADAPTATION DES PRODUITS POUR UNE UTILISATION

DANS UN BUT SPÉCIFIQUE. Dans l'éventualité où l'exclusion de toute garantie

implicite n'est pas applicable selon la loi, la durée de la garantie implicite sera d'un

an à compter de la date d'achat ou égale à toute durée supérieure fixée par la loi. La

réparation, le remplacement ou le remboursement représentent les seules obligations

contractées par Kodak. Kodak ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage

particulier, consécutif ou fortuit résultant de la vente, de l'achat ou de l'utilisation de

ce produit, quelle qu'en soit la cause. Toute responsabilité relative aux dommages

particuliers, consécutifs ou fortuits (y compris, mais sans s'y

limiter, les pertes de

revenus ou

de profit, les coûts d'immobilisation, l'impossibilité d'utiliser

l'équipement, les

coûts d'équipements, d'installation ou de services de remplacement,

ou les

demandes de vos clients pour de tels dommages résultant de l'achat, de

l'utilisation ou

de la panne du produit), quelle qu'en soit la cause ou en raison de la

violation de toute garantie écrite ou implicite, est expressément déclinée.

Vos droits

Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations

l'égard des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions

susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions

ne reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les

limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie

vous donne des droits spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits,

qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.

Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous

bénéficiez de la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des

défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions

prévues aux articles 1641 à

1649 du Code Civil.

Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus.

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